Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs. Luxembourg 2013 / Phase 2, mise en uvre pratique des normes (reflete le cadre legal et reglementaire a compter du mois de mai 2013). :

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Collectivité auteur: Organisation for Economic Co-operation and Development
Format: Électronique eBook
Langue:français
Publié: Paris, France : OCDE, 2013.
Collection:Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales. Rapport d'examen par les pairs,
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